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Créer, reprendre, céder > Création d'entreprise
Afin de procéder à l’immatriculation de son entreprise, le créateur ou repreneur d’entreprise doit déposer une déclaration accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives auprès d’un guichet unique : le CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Le CFE compétent dépend de l’activité exercée (activité agricole, cycle biologique) Le CFE a pour mission de centraliser les pièces du dossier nécessaires à la déclaration et des les transmettre auprès des différents partenaires sociaux et fiscaux concernés (MSA, Impôts, INSEE et greffe du Tribunal de Commerce (pour les sociétés uniquement). Le CFE intervient : - lors de la création ou reprise d’entreprise - lors de l’ouverture d’un nouvel établissement - en cas de modification pouvant concerner l’activité, l’adresse, le changement de dirigeant… - à la cessation totale d’activité Attention ! Certaines activités étant soumises à réglementation, veuillez dans tous les cas consulter le CFE compétent. Contact
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